Assurance obligatoire

Garantie décennale : ce qu’elle couvre, et ce qu’elle ne couvre pas

C’est la seule garantie qui engage une entreprise dix ans après son départ. Elle est obligatoire, assurée, et son attestation se lit — encore faut-il savoir ce qu’on y cherche.

La responsabilité décennale est posée par l’article 1792 du Code civil : le constructeur répond pendant dix ans des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Depuis la loi du 4 janvier 1978, elle doit être couverte par une assurance souscrite avant l’ouverture du chantier — c’est le document que toute entreprise du bâtiment doit pouvoir produire.

Le point que les devis n’expliquent jamais : la décennale n’est pas une garantie générale. Elle ne couvre pas l’usure, ni l’entretien, ni les désordres esthétiques. Elle couvre ce qui rend l’ouvrage inutilisable ou instable — une toiture qui fuit, une isolation qui se tasse au point de perdre sa fonction, une façade qui se décolle.

Trois garanties, trois durées

La garantie de parfait achèvement couvre un an toutes les réserves signalées à la réception ou apparues dans l’année. La garantie biennale de bon fonctionnement couvre deux ans les équipements dissociables — un volet roulant, un chauffe-eau. La garantie décennale couvre dix ans l’ouvrage lui-même. Les trois se cumulent et partent toutes de la même date : la réception.

Ce que la décennale couvre — et ce qu’elle ne couvre pas

  • Couvert — les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage : effondrement, déformation, décollement d’un système d’isolation par l’extérieur.
  • Couvert — les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination : infiltrations répétées, isolation devenue inefficace, condensation structurelle.
  • Couvert — les éléments d’équipement indissociables, qui ne peuvent être retirés sans détériorer l’ouvrage.
  • Non couvert — l’usure normale, le défaut d’entretien et les désordres purement esthétiques.
  • Non couvert — les équipements dissociables, qui relèvent de la garantie biennale, et les dommages nés d’une modification faite après réception.

Carte d’identité du document

Garantie décennale
Nature du documentAssurance obligatoire
Organisme émetteurMMA Entreprise
RéférenceContrat n° 000000000
Périmètre couvertTous nos ouvrages : isolation, couverture, ravalement, chauffage, menuiseries et aménagement intérieur.
ValiditéDix ans à compter de la réception du chantier. Attestation d’assurance renouvelée chaque année.
Vérification publiqueConsulter l’annuaire officiel

Entreprise certifiée

Lire une attestation d’assurance décennale

  1. La période de validité

    Les attestations sont annuelles. Celle qui compte est celle de l’année d’ouverture du chantier : une attestation de l’an dernier ne prouve rien sur l’année en cours.

  2. Les activités garanties

    Elles sont listées nommément. Vérifiez que votre chantier y figure : une décennale « maçonnerie » ne couvre pas une couverture, et une décennale « plâtrerie » ne couvre pas une pompe à chaleur.

  3. L’identité de l’assuré

    La raison sociale et le SIRET doivent correspondre exactement à ceux du devis. Une attestation au nom d’une société sœur ne vous couvre pas.

  4. Les montants et franchises

    Ils figurent au contrat. Un plafond de garantie très inférieur au montant de vos travaux mérite une question avant signature, pas après sinistre.

Nos engagements

Ce que ça change après le chantier

Une attestation remise, pas promise

Elle vous est remise avec le procès-verbal de réception, en même temps que les fiches produits et les notices d’entretien.

Un périmètre qui couvre nos six métiers

Isolation, couverture, ravalement, chauffage, menuiseries et aménagement figurent tous sur l’attestation : aucun lot n’est hors garantie.

Un interlocuteur qui existe encore

Une garantie de dix ans suppose une entreprise qui dure. C’est aussi pour cela que nous salarions nos équipes plutôt que de croître par à-coups.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Comment mettre en jeu la garantie décennale ?
Par lettre recommandée à l’entreprise décrivant le désordre et sa date d’apparition, avec photographies. Si l’entreprise ne répond pas, la déclaration se fait auprès de son assureur, dont les coordonnées figurent sur l’attestation. Le délai de dix ans court à compter de la réception.
Faut-il souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Elle est obligatoire pour le maître d’ouvrage qui fait construire, et vivement conseillée en rénovation lourde. Son intérêt : elle préfinance les réparations sans attendre qu’une responsabilité soit établie, puis se retourne contre l’assureur de l’entreprise.
La décennale suit-elle le logement en cas de vente ?
Oui. La garantie est attachée à l’ouvrage, pas au propriétaire : l’acquéreur en bénéficie pour la durée restant à courir. C’est un argument à la revente, à condition d’avoir conservé le procès-verbal de réception et les attestations.
Quelle différence avec la garantie biennale ?
La biennale couvre deux ans les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage — volets, robinetterie, chauffe-eau —, c’est-à-dire ceux qu’on peut remplacer sans toucher au gros œuvre. La décennale couvre dix ans l’ouvrage et ses éléments indissociables.

Premier pas

Commençons par mesurer, pas par vendre

Un technicien passe chez vous, relève l’existant et vous dit ce qui est rentable — y compris quand la réponse est « pas encore ». Le bilan est gratuit et n’engage à rien.

AppelerDevis gratuit